Terms & Conditions

PRÉAMBULE 

Avec un concept de gestion écoresponsable, la SARLS Planinlux a pour objet la conception et la réalisation de projets, le conseil en communication et la définition, coordination et organisation d’événements, et l’élaboration et l’implémentation de stratégies, de relations publiques et de business development. Dans le cadre ainsi défini, la société peut effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant à son objet social.

Les services rendus par la société à ses clients couvrent notamment :

  • Conseil en développement durable.
  • Le développement d’affaires.
  • Définition et implantation de stratégies.
  • La communication et l’organisation écoresponsable des événements.
  • La gestion de projets.

L’énumération qui précède n’est pas limitative.

Art. 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre :
Planinlux SARLS, société anonyme à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège à L-1338 Luxembourg, 97, rue du Cimetière, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B244799, représentée par Madame María Catalán en sa qualité de Gérante, ci-après désignée « PLANINLUX ».

et

Le « Client », qui désigne le demandeur des services prestés par PLANINLUX, et plus généralement toute personne physique ou morale contractuellement liée envers PLANINLUX, ci-après désignée le « Client ».

La commande effectuée par le client auprès de PLANINLUX est soumise aux présentes conditions générales, qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services prestés par PLANINLUX. Des conditions particulières contractuellement convenues et applicables à un produit spécifique peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales.

Le Client déclare avoir connaissance des présentes conditions générales, en avoir compris les termes et les accepter sans limitations ni réserves.
Le ou les signataire(s) – pour compte du Client – est/sont censé(s) avoir pleins pouvoirs et autorité pour engager le Client, le cas échéant en vertu d’un mandat ou comme porte-fort. Aucune modification dans le chef du Client et/ou de son actionnariat et /ou de son organe de gestion depuis l’acceptation du devis ou la signature du bon de commande jusqu’à la fin du contrat n’est opposable à PLANINLUX.

Les présentes conditions générales et le cas échéant les conditions particulières priment sur les conditions générales et particulières éventuelles du Client. Lorsque des éléments d’information ou de description pouvant figurer dans une publicité, dans une documentation remise au client ou sur la liste des prix remise au Client diffèrent des présentes conditions générales et le cas échéant particulières, ces dernières restent d’application.
Toute prestation réalisée par PLANINLUX est soumise aux présentes conditions générales de prestations de services, sauf exception, formelle et écrite, signée par le Client et par PLANINLUX. La signature du bon de commande engage le Client qui, dès lors, adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de prestations de services.

Art. 2. OBJET

PLANINLUX propose des services réguliers ou ponctuels, sur site ou à distance, mettant à la disposition du Client, l’ensemble de ses services concernant le développement d’affaires et l’élaboration de stratégies en matière de développement durable.

Art. 3.  OBLIGATIONS DES PARTIES

PLANINLUX s’engage à réaliser ses prestations, suivant les termes du devis ou du bon de commande, en se conformant aux règles et pratiques de la profession.

Le Client s’engage à fournir à PLANINLUX toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Au cas où le Client ne serait pas satisfait des prestations réalisées par PLANINLUX et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer PLANINLUX, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de chaque prestation spécifique.

Art. 4. RESPONSABILITÉS

PLANINLUX s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier aux fins de réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détérioration ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance. Pour le cas de réalisation d’un tel risque le Client accepte que PLANINLUX n’engage en aucun cas sa responsabilité à raison notamment de toute perte de bénéfices qu’il subirait, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations exprimées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

PLANINLUX ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des erreurs commises par des tiers. Il est expressément convenu que PLANINLUX n’est tenue que d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client.

Par la signature du devis ou du bon de commande, le Client reconnaît que toute obligation d’information, devoir de conseil ou de mise en garde qui trouverait, le cas échéant, à s’appliquer dans le chef de PLANINLUX, ont été respectées.

Art. 5. EXCLUSIVITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage, aussi bien pendant la durée du contrat soumis aux présentes conditions générales qu’après la cessation des effets du contrat, à garder strictement confidentiels les documents, données ou les informations relatives à l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (notamment économiques, techniques, commerciaux) dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du contrat.

PLANINLUX ne saurait, toutefois, être tenue pour responsable d’une divulgation si les éléments exposés étaient du domaine public à la date de divulgation, ou si PLANINLUX en avait connaissance ou les obtenait de tiers.

Art. 6. VI. DEVIS/BON DE COMMANDE

Toute prestation réalisée par PLANINLUX est précédée d’un devis gratuit ou d’un bon de commande établi par PLANINLUX selon les informations fournies par le Client. Le devis adressé au Client par PLANINLUX, par courrier postal ou électronique, précise :

  • la prestation à réaliser ;
  • le coût de la prestation (facturée à l’unité, à l’heure, au forfait mensuel ou annuel) ;
  • le délai de livraison de la prestation (défini au cas par cas) ;
  • les majorations de prix appliquées, le cas échéant, en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles réalisées par PLANINLUX.

PLANINLUX adresse au Client le devis ou le bon de commande ainsi que les conditions générales de prestations de services. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner dûment signé le devis ou le bon de commande, à PLANINLUX.

Le devis ou le bon de commande est valable pendant quatre (4) semaines, à compter de sa date d’émission.

Art. 7. TARIFS

Les tarifs des prestations réalisées par PLANINLUX sont indiqués en euros.
Une majoration des tarifs peut être appliquée pour les urgences.
Les frais engagés par PLANINLUX sont entièrement refacturés au Client.

Art. 8. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

PLANINLUX exécute les prestations aux jours et heures ouvrés convenus ou à convenir ultérieurement avec le Client.

Le contrat entre PLANINLUX et le Client est réputé entrer en vigueur dès signature du devis ou du bon de commande, ainsi que des présentes conditions générales.

Les prestations de PLANINLUX sont effectuées du lundi au vendredi, de huit (8) heures à dix-neuf (19) heures. Tout autre horaire rendu nécessaire par une demande spécifique du Client sera considérée comme un cas d’urgence et fera l’objet d’une tarification à part.

PLANINLUX pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la prestation à un tiers sans l’accord préalable du Client.

Art. 9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations réalisées par PLANINLUX engagent le Client, dès acceptation du devis ou du bon de commande par le Client, suivant mode de règlement usuel.

Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis ou du bon de commande. Le solde peut être réglé en plusieurs échéances, selon les précisons portées sur le devis ou le bon de commande. Le solde est à payer au plus tard à la date portée sur la facture ou, à défaut, le trentième (30ème) jour suivant la date de la terminaison de la prestation.

Art. 10. DÉLAIS DE PRESTATION

Les délais de prestation sont définis au cas par cas. PLANINLUX s’efforce de respecter ces délais qui cependant, ne sont indiqués qu’à titre indicatif. La non-exécution des prestations par PLANINLUX, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de PLANINLUX) ou à un cas fortuit, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PLANINLUX, ni donner lieu à indemnités.

Art. 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend.
PLANINLUX s’interdit de faire état des résultats de ses prestations et de les utiliser par ailleurs, sauf avec l’accord du Client.

Art. 12. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de prestations de services par PLANINLUX est fixé pour une durée indéterminée pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus entre PLANINLUX et le Client et restent valables jusqu’à la terminaison de toutes relations entre PLANINLUX et le Client.

Art. 13. RÉSILIATION ET INDEMNITES

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le bon de commande a déjà été signé, il doit en informer PLANINLUX par écrit, avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme effectuée en totalité.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours précédant la prestation de services.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par PLANINLUX, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le contrat, PLANINLUX peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts de celui-ci.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la production d’intérêts moratoires au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant équivalant à 10 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais, avec un montant minimum de 75€.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire.

Art. 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige éventuel entre les parties (Client et PLANINLUX), à défaut d’un règlement amiable, est de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

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