1 – PRÉAMBULE 

La société Planinlux S.à r..-S (ci-après, « Planinlux » ou la « Société ») a pour objet principal la prestation de services de conseil axés sur le développement des affaires au Luxembourg et à l’étranger, pour les particuliers, les entreprises, les collectivités et tout autre organisme public ou privé. À ce titre, la société exerce notamment les activités suivantes : des activités de conseil et d’accompagnement en matière de stratégie, de développement commercial, de gestion de projets et de financement; le conseil en communication et marketing, y compris la conception de contenus, la communication digitale, la gestion de l’image de marque et de la présence en ligne; et la conception et la mise en œuvre d’actions et d’évènements de communication interne et externe, ainsi que d’actions de relations publiques.

La Société est également considérée comme un organisme de formation professionnelle continue agréé, ayant pour objet l’organisation et la coordination de cours, en face à face ou à distance, destinés aussi bien aux sociétés qu’aux particuliers.

La société a aussi pour objet le développement et l’exploitation de plateformes de e-commerce de services et de tous articles, à l’exclusion des armes.

Les services rendus par la société à ses clients couvrent notamment :

• Conseil & accompagnement : création et structuration d’entreprise, développement d’affaires, stratégie, démarches administratives, conseil en propriété intellectuelle, conformité, labels/certifications, etc.
• Communication & digital : stratégie de communication, développement web, SEO, e-commerce, relations publiques, etc.
• Événements : conception, coordination et organisation d’événements
• Gestion de projets & financement : identification d’opportunités de financement, assistance technique, montage et suivi de projets
• Formation : formations, ateliers, sensibilisation, programmes sur mesure ; formations certifiantes le cas échéant via partenaires.

L’énumération qui précède n’est pas limitative.

Réseau de collaborateurs / partenaires. Certains services peuvent être proposés via un réseau de collaborateurs et/ou prestataires partenaires dûment qualifiés et/ou accrédités dans leurs spécialités. Planinlux ne fournit pas directement de services pour lesquels elle ne disposerait pas des autorisations, agréments ou compétences nécessaires. Dans ces cas, Planinlux intervient exclusivement comme intermédiaire entre le Client et le prestataire tiers (par exemple : services comptables, fiduciaires, etc.).

2 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

• Planinlux S.à r.l.-S – société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois
• Siège social : 97 rue du Cimetière L-1338 Luxembourg
• RCS Luxembourg : B244797
• Représentée par Madame María Catalán, Gérante
• E-mail : info@planinlux.lu – Téléphone : (+352) 661556691
• N° TVA : LU32169650
• Autorisations : 10113310/0 et 10113310/1

3 – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION

Les présentes CGV régissent toute commande de services effectuée auprès de Planinlux (en ligne, par e-mail, ou via devis/bon de commande).

Elles prévalent sur toutes conditions du Client, sauf dérogation écrite signée par Planinlux.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant toute commande (validation en ligne, signature d’un devis, paiement, ou tout commencement d’exécution).

4 – DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Services : prestations fournies par Planinlux (directes) et/ou prestations de mise en relation/intermédiation.
• Prestataire tiers : professionnel indépendant, partenaire ou collaborateur, qualifié/accrédité, fournissant un service au Client.
• Devis / Bon de commande : document décrivant la prestation, le prix, et les modalités.

5 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les informations présentées sur le site (descriptions, exemples, tarifs) sont fournies à titre indicatif et peuvent être mises à jour. En cas de divergence, le devis/bon de commande, la facture, ou le récapitulatif de commande en ligne prévaut.

6 – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

6.1 Prestations sur devis : le contrat est formé à la signature du devis/bon de commande (ou acceptation écrite) et, le cas échéant, au paiement de l’acompte.

6.2 Commande en ligne (si applicable) : le contrat est formé à la validation du paiement et à l’envoi d’une confirmation.

6.3 Planinlux se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (informations insuffisantes, indisponibilité, conflit d’intérêt, impayés antérieurs, etc.).

7 – PRIX – FRAIS – DEVISES

Les prix sont indiqués en euros (EUR).

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA applicable est précisée sur le devis/la facture ou au moment du paiement en ligne.

Les frais externes (déplacements, achats spécifiques, licences, prestataires, impressions, frais administratifs, etc.) peuvent être refacturés au Client selon le devis ou après information.

8 – MODALITÉS DE PAIEMENT – ÉCHÉANCES

8.1 Principe général (hors vente en ligne)

Les modalités de paiement (virement, carte, etc.) ainsi que les délais/échéances sont indiqués sur la facture émise par Planinlux (ou selon l’échéancier du devis lorsqu’il existe). Sauf mention contraire sur facture ou devis, les factures sont payables à réception.

8.2 Acompte / échéancier (si applicable)

Planinlux peut demander un acompte et/ou proposer un échéancier (par exemple 50% à la commande et solde à l’issue), tel que précisé au devis et/ou sur facture.

8.3 Services vendus directement via le site

Pour certains services commercialisés directement via le site, le paiement est exigible immédiatement au moment de l’achat, selon les moyens de paiement proposés en ligne.

8.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (minimum 75 €), sans préjudice des frais raisonnables supplémentaires (relances, avocat, etc.).

9 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS – OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 Obligation de moyens : Planinlux exécute ses prestations avec diligence conformément aux règles de l’art.

9.2 Collaboration du Client : le Client s’engage à fournir des informations exactes et à désigner un interlocuteur référent. Tout retard ou erreur imputable au Client peut impacter délais et/ou coûts.

9.3 Délais : indicatifs sauf engagement écrit contraire.

9.4 Horaires : lundi–vendredi, 09h–18h. Toute intervention hors plage peut être majorée si prévu.

10 – MODIFICATIONS – DEMANDES SUPPLÉMENTAIRES

Toute demande modifiant le périmètre initial peut faire l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire (forfait ou temps passé).

 11 – LIVRABLES – RECETTE – RÉCLAMATIONS

Sauf stipulation contraire, le Client dispose de 72 heures après livraison pour signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté (sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs).

12 – ANNULATION – REPORT – RÉSILIATION

12.1 Prestations ponctuelles : annulation avant démarrage → remboursement des frais engagés + éventuels honoraires de préparation si prévus ; annulation en cours → facturation au prorata du travail réalisé (minimum correspondant aux travaux engagés).

12.2 Prestations récurrentes : résiliation avec préavis écrit de 7 jours avant la fin du mois en cours, sauf conditions particulières.

12.3 Suspension : en cas d’impayé ou défaut de collaboration, Planinlux peut suspendre l’exécution jusqu’à régularisation.

13 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX SERVICES DE FORMATION OFFERTS EN COLLABORATION AVEC PECB

13.1 Tarifs

Tous les prix mentionnés sur notre website sont hors TVA. Planinlux se réserve le droit de modifier les prix, les conditions d’inscription ou de modifier les cours de formation décrits dans notre catalogue.

13.2 Modalités de paiement

Avec la confirmation de cours, le Client recevra la facture qui est payable dès réception (en ligne ou par virement bancaire), avant le début du cours.

13.3 Annulation ou report (Session calendrier)

Le Client peut annuler ou reporter l’inscription sans frais en envoyant un avis écrit plus de 10 jours ouvrables avant le début du cours. Si l’avis d’annulation ou de report arrive 9 jours ouvrables ou moins avant le début du cours, Planinlux se réserve le droit de facturer 50% du prix du cours. Si l’avis d’annulation ou de report arrive 5 jours ouvrables ou moins avant le début de la formation ou si le participant ne se présente pas à la formation, Planinlux se réserve le droit de facturer 100% du prix de la formation. L’annulation/le report doit être reçu par écrit et faire l’objet d’un accusé de réception par PLANINLUX. Le remplacement d’un participant par un autre est gratuit (sauf pour les formations certifiantes)

13.4 Annulation ou report (session privée / session à la demande)

Si l’annulation ou le report d’une session privée / session à la demande intervient 15 jours ouvrables ou moins avant le début prévu du cours, Planinlux se réserve le droit de facturer 100% du prix du cours. Le remplacement d’un participant par un autre est gratuit (sauf pour les formations certifiantes).

13.5 Annulation ou report (cours en modalité d’auto-apprentissage)

Une fois que l’inscription à une formation en modalité d’auto-apprentissage a été confirmée, elle ne peut être annulée ou rapportée.

13.6 Report ou annulation d’un cours

Planinlux se réserve le droit de reporter ou d’annuler un cours si nécessaire, par exemple lorsque le nombre de participants inscrits est insuffisant ou en cas de force majeure. Nous nous efforcerons de prévenir les participants au moins 5 jours ouvrables à l’avance (sauf cas de force majeure). En cas de report, tous les participants seront automatiquement inscrits à la session suivante du même cours.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Les livrables sont utilisables par le Client après paiement intégral.

14.2 Planinlux conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils et éléments préexistants.

14.3 Supports de formation : usage interne uniquement, reproduction/diffusion interdite sans autorisation.

 15 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, pendant et après le contrat.

16 – INTERMÉDIATION – PRESTATAIRES TIERS – LIMITES DE PRESTATION

16.1 Intermédiation

Lorsque Planinlux agit en intermédiaire, son rôle consiste notamment à : analyser le besoin, recommander un prestataire tiers qualifié/accrédité, faciliter la mise en relation, et éventuellement coordonner certains échanges si convenu.

16.2 Contrat avec le prestataire tiers

Sauf mention expresse contraire, la prestation technique/réglementée est réalisée directement par le prestataire tiers, et la relation contractuelle concernant cette prestation (conditions, délais, garanties, responsabilités) s’établit entre le Client et le prestataire tiers, qui peut appliquer ses propres conditions générales.

16.3 Exemples de services non fournis directement

Planinlux ne fournit pas directement des services tels que comptabilité, tenue de livres, missions fiduciaires, ou tout autre service nécessitant un agrément spécifique, lorsqu’elle ne dispose pas de l’autorisation requise. Dans ces cas, Planinlux met en relation le Client avec des fiduciaires ou professionnels accrédités.

16.4 Facturation en cas d’intermédiation

Selon le cas, (i) le prestataire tiers facture directement le Client, et/ou (ii) Planinlux facture au Client des honoraires d’intermédiation/coordination si prévus au devis. Les frais/conditions du prestataire tiers restent distincts.

 17 – RESPONSABILITÉ

17.1 Planinlux n’est responsable que des dommages directs prouvés, dans les limites de la loi, et (sauf faute lourde/dol) dans la limite du montant payé pour la prestation concernée.

17.2 Planinlux n’est pas responsable des erreurs/retards imputables au Client ou à des tiers (administrations, plateformes, fournisseurs, prestataires tiers, etc.).

17.3 Les recommandations de Planinlux ne constituent pas un avis comptable, fiscal ou juridique réglementé, sauf mention explicite et autorisation applicable. Le Client demeure responsable de ses décisions.

18 – SOUS-TRAITANCE

Planinlux peut recourir à des sous-traitants/partenaires pour exécuter certaines prestations, tout en restant l’interlocuteur principal du Client pour les prestations convenues, sauf stipulation contraire.

19 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client, Planinlux peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sans divulguer d’informations confidentielles.

20 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Planinlux traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité publiée sur le site.

21 – DROIT DE RÉTRACTATION (SI LE CLIENT EST CONSOMMATEUR)

Si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales (services pleinement exécutés avec accord préalable, contenu numérique après activation, etc.). Demande par e-mail à : info@planinlux.lu

22 – FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

23 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux luxembourgeois, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.